Prohibition des mentions incitatives sur les paquets de cigarettes

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Sont prohibées par l'article L. 3511-1 du Code de la santé publique toutes formes de communication commerciale quel qu'en soit le support ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac. Il en va ainsi des mentions sur les sachets litigieux qui suscitent manifestement le désir d'acquérir des produits du tabac ainsi valorisés sans être simplement informatives.

En l'espèce, la société British American Tobacco (BAT) a assuré la distribution, par l'intermédiaire de la SEITA, de paquets de cigarettes portant sur l'emballage cellophane l'inscription « parfum délicat, sensation subtile, saveur raffinée » et sur le paquet « subtle scent, delicate touch, exquisite taste » et de paquets portant l'inscription « surprend vos sens, étonnante, elle laisse échapper un parfum délicat ». La société SEITA a par ailleurs distribué des paquets de ...

Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 septembre 2008, British American Tobacco c/ CNLT et la SEITA Renvoi

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