En l'espèce, l'interprète du générique français d'un feuilleton allemand, Zora la Rousse, diffusé au cours des années 80, a constaté la commercialisation par une société, depuis 2001, d'une compilation reprenant le titre en cause, sans son autorisation et estimé que ces droits d'artiste interprète avaient été violés.La société soutenait, quant à elle, que l'artiste avait signé un contrat le 21 février 1980, par lequel elle cédait ses droits sur l'interprétation en cause à ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257

En l'espèce, n'ayant pas été retenue lors d'un appel à candidature lancé par le CSA, à la suite d'une décision du Conseil d'État l'enjoignant à y procéder de nouveau après son éviction mal fondée, une radio associative fait à nouveau appel au Conseil d'État pour suspendre la décision du régulateur autorisant une autre association à émettre sur la fréquence attribuée. Considérant que la demanderesse émettait depuis 26ans et que la décision du CSA affectait de façon grave ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257

Le CSA a publié le 30 octobre un dossier faisant le point sur les engagements des chaînes de télévision et sur les actions envisageables pour améliorer l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience auditive. Notant les progrès sensibles effectués, il revient sur les obligations prévues pour 2010 par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a modifié la loi relative ... 1^er décembre 2008 - Légipresse N°257