Licéité de la gratuité des frais de port pour la vente de livres

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Constitue une vente à prime au sens de l'article L. 121-35 du Code de la consommation « toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation ».

En l'espèce, le Comité de réflexion pour l'avenir du livre (CORAL) et une librairie reprochent à une société d'éditions d'avoir fait bénéficier ses clients de frais de port gratuits, pratique selon eux illicite, car caractérisant une vente à prime, ainsi que d'avoir pratiqué des taux de remise supérieurs au seuil légal. Sur le premier moyen, après avoir rappelé que l'article 6 de la loi du 10 août 1981 n'autorise les ventes à prime que de manière restrictive, le tribunal ...

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 12 septembre 2008, Coral et Soficom c/ Éditions Eyrolles

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