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Accueil > Statut professionnel > Précisions sur l’application de l'article L. 7112-1 du code du travail et la présomption d'existence d'un contrat de travail au bénéfice du journaliste professionnel - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


17/04/2023


Précisions sur l’application de l'article L. 7112-1 du code du travail et la présomption d'existence d'un contrat de travail au bénéfice du journaliste professionnel



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Un homme a été engagé par l’agence Reuter en qualité de reporter pigiste à compter du mois d'août 1991. Par lettre du 31 juillet 2014, l'agence de presse, l'a informé de la cessation des piges qu’il réalisait. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de qualification de la relation contractuelle en contrat de travail et de demandes se rapportant à l'exécution et la rupture du contrat de travail. La cour d’appel a retenu l'existence d'une relation de travail salariée, ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 avril 2023, Monsieur G. et Agence Reuter
 
17 avril 2023 - Légipresse N°413
418 mots