Action fondée sur l’article 6 I-8 de la LCEN aux fins de voir supprimer un message publié sur internet au contenu manifestement illicite
Une société espagnole ayant pour activité la mise à disposition d'informations légales et financières sur les entreprises françaises a découvert qu’était mis en ligne sur le site Truspilot un avis en ligne négatif la visant, ainsi rédigé : « Arnaque j'ai acheté un kbis à 1.90e le lendemain on m'a prélevé 69 euros sur mon compte qui ne sont pas remboursable ! (…) Il faut lire entre les lignes pour le savoir ! Grosse arnaque ». Elle a assigné la société exploitant le site ... 22 mai 2023 - Légipresse N°414
739 mots - 1 décision de justice
Prescription
Jurisprudence
Article 65 de la loi de 1881 : avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription
A la suite de la publication de propos sur la page Facebook du site du collectif « Decidemos », les 2 et 3 décembre 2018, un homme a déposé plainte des chefs de diffamation et injure publiques le 15 février 2019. Le 11 juin 2019, il a obtenu l’aide juridictionnelle, après un refus en date du 31 janvier 2019, en réponse à une demande déposée le 7 décembre 2018. Le 18 novembre 2019, le procureur de la République lui a notifié un avis de classement de sa plainte en raison de la ... 22 mai 2023 - Légipresse N°414
543 mots - 1 décision de justice
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Jurisprudence
Le monopole accordé à la Française des jeux pour l’exploitation des jeux d’argent et de hasard est justifié par les objectifs de protection de la santé et de l’ordre public
Une association et plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard ont saisi le Conseil d’Etat aux fins de demander l’annulation, pour excès de pouvoir, l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard et de son décret d’application du 17 octobre 2019, lequel précise les modalités de régulation exercées par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) vis-à-vis de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain. Ces deux textes ont été pris ... 22 mai 2023 - Légipresse N°414
792 mots - 1 décision de justice
19/05/2023
Droit à l'image
Requalification d’une action fondée sur le respect de la ...
16/05/2023
Statut professionnel
Annulation d’une décision de la commission arbitrale des ...
12/05/2023
Droit à l'image
Demande de suppression d’une séquence de l’émission ...
12/05/2023
Négationnisme
La cour d’appel confirme que Natacha Polony n’a pas tenu ...
12/05/2023
Déréférencement
Le Conseil d’État enjoint à la CNIL de mettre en demeure ...