Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Nullité d’une plainte avec constitution de partie civile en raison de l’incertitude portant sur l’étendue des propos poursuivis - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


18/04/2023


Nullité d’une plainte avec constitution de partie civile en raison de l’incertitude portant sur l’étendue des propos poursuivis



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une association ayant pour objet la défense des droits des femmes musulmanes a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de propos contenus dans un article intitulé « L’Etat doit dénoncer clairement l’association Lallab, laboratoire de l’islamisme » écrit par une femme politique et essayiste, publié sur le site internet lefigaro.fr. Le directeur de la publication a été renvoyé devant le tribunal ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2, ch. 7), 19 janvier 2023, Association Lallab c/ Marc F. et a.
 
18 avril 2023 - Légipresse N°413
380 mots