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Procédure
/ Jurisprudence
18/04/2023
Nullité d’une plainte avec constitution de partie civile en raison de l’incertitude portant sur l’étendue des propos poursuivis
Une association ayant pour objet la défense des droits des femmes musulmanes a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de propos contenus dans un article intitulé « L’Etat doit dénoncer clairement l’association Lallab, laboratoire de l’islamisme » écrit par une femme politique et essayiste, publié sur le site internet lefigaro.fr. Le directeur de la publication a été renvoyé devant le tribunal ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2, ch. 7), 19 janvier 2023, Association Lallab c/ Marc F. et a.