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/ Jurisprudence
18/04/2023
Publicités pour une marque de rhum représentant des barmen cubains à la Havane avec l’inscription « Cuba made me » : les visuels respectent le code de la santé publique
Une association de lutte contre l’alcoolisme reprochait à une société de vente de produits alcoolisés d’avoir fait publier une publicité en faveur de sa marque de rhum « Havana Club » dans la revue M – le magazine du Monde et sur un affichage dans les bouches du métro parisien. Elle a assigné la société pour voir constater le caractère illicite de cette publicité et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le tribunal judiciaire a débouté ...
Cour d'appel, Paris, (Pôle 5 ; 11e ch.), 14 avril 2023, ANPAA c/ Sté Pernod Ricard France