En l'espèce, étaient référencées sur un site internet plusieurs agences de voyage assorties d'un sigle et de commentaires indiquant la qualité des prestations offertes.Aucune rubrique de mentions légales ne figurait sur ce site, seule une fenêtre « contact » renvoyait à une association parisienne. Mécontente de son classement et des commentaires la concernant, une agence de voyage a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, qui n'a jamais été réclamée par ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263

En l'espèce, une société de télévision, titulaire des marques « les 6 minutes » et « M6 6 minutes » pour désigner un journal télévisé quotidien, a assigné en contrefaçon une chaîne de télévision concurrente pour avoir utilisé, comme titre d'une émission d'informations, la dénomination « 7 minutes ». S'agissant des produits, le tribunal relève qu'ils sont identiques, il s'agit dans les deux cas d'émission de télévision. S'agissant des signes, le tribunal constate qu'ils ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263

En l'espèce, le titulaire d'une marque reprochait à une personne physique d'avoir enregistré un nom de domaine identique à son signe distinctif. Il en demandait donc le transfert à son profit. La cour d'appel avait fait droit à sa demande considérant que le titulaire du nom de domaine ne justifiait d'aucun droit ni d'intérêt légitime, au sens de l'article R. 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques tel qu'il résulte du décret du 6 février 2007, applicable au ... 1^er juillet 2009 - Légipresse N°263