Non-rétroactivité du décret du 6 février 2007

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Il résulte de l'article 2 du Code civil et R. 20-44-45 du Code des postes et communications électroniques que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date.

En l'espèce, le titulaire d'une marque reprochait à une personne physique d'avoir enregistré un nom de domaine identique à son signe distinctif. Il en demandait donc le transfert à son profit. La cour d'appel avait fait droit à sa demande considérant que le titulaire du nom de domaine ne justifiait d'aucun droit ni d'intérêt légitime, au sens de l'article R. 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques tel qu'il résulte du décret du 6 février 2007, applicable au ...

Cour de cassation, Ch. com., 9 juin 2009, SNC société Sunshine c/Dobosz

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