En l'espèce, la CJCE était saisie d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 49 de la directive susvisée. Il s'agissait de deux offres conjointes. La première consistait, pour une société distributrice de carburant dans des stations services, à offrir aux consommateurs, détenteurs d'une carte de fidélité, plusieurs semaines de service d'aide au dépannage pour l'achat d'une certaine quantité de carburant. La seconde consistait, pour une société ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

En l'espèce, la cour d'appel, saisie par Orange, suite à sa condamnation par le tribunal de commerce de Paris, pour commercialisation conjointe de la chaîne Orange Sports et d'un abonnement internet ADSL, fonde sa décision sur le principe d'interprétation conforme qui requiert que la cour fasse tout ce qui relève de sa compétence, en prenant en considération l'ensemble des règles du droit national, pour garantir, dans le cadre de l'application de l'article L. 122-1 du Code de la ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

En l'espèce, une société de produits cosmétiques et de parfums a assigné une plateforme d'enchères en ligne en contrefaçon de marques, violation de son réseau de distribution sélective et responsabilité pour faute et négligence, estimant qu'elle ne prenait pas de mesures suffisantes pour endiguer la vente de parfums et de cosmétiques contrefaits sur ses plateformes. Le tribunal accorde à la plateforme litigieuse le statut d'hébergeur, uniquement pour son activité de stockage et de ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262