Sur le même sujet

Prescription: vers un remplacement de la volontÉ du demandeur par celle du dÉfendeur? / Cours et tribunaux

PRESCRIPTION: VERS UN REMPLACEMENT DE LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR PAR CELLE DU DÉFENDEUR?

1/09/2009

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Interruption de la prescription en matière civile -

Prescription
/ Jurisprudence


01/07/2009


Interruption de la prescription en matière civile



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Interrompent la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 les actes qui manifestent une volonté non équivoque de continuer l'action engagée.

En l'espèce, le défendeur à l'action, condamné pour diffamation, soulevait la prescription de l'action en raison de divers moyens. La cour constate que le jugement rendu le 22 septembre 2004 a été signifié le 7 octobre 2004 à l'appelant condamné en première instance pour diffamation. Celui-ci a constitué avoué le 21 octobre 2004. Par ordonnance rendue le 19 septembre 2004, signifiée le 17 décembre 2004, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant sur requête de ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 9 avril 2009, F. Hocquard c/R. Vautier
 
1er juillet 2009 - Légipresse N°263
300 mots