Insertion d'un droit de réponse sur internet fondée sur les dispositions de l'article 809 du NCPC, les conditions des articles 6 de la LCEN et 13 de la loi de 1881 n'étant pas réunies

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose, en application de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, d'un droit de réponse que le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de sa réception, les conditions d'exercice de ce droit étant fixées par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

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