Après consultation des professionnels concernés, la secrétaire d'État à l'économie numérique a rendu publique la synthèse du cycle « Internet pour la création musicale » lancé en avril dernier. Sont ainsi proposées: la mise en place d'un fonds de développement de services de musique en ligne innovants, d'une aide à la modernisation des systèmes d'information des outils de perception des sociétés de gestion collective, la simplification des démarches des sites de musique ... 1^er décembre 2009 - Légipresse N°267

Le 1er décembre, lors d'une conférence organisée par les autorités américaines de la concurrence sur la survie du journalisme à l'âge de l'internet, Google a proposé aux éditeurs de limiter l'accès gratuit à cinq articles par jour et par internaute. L'accès gratuit devrait cependant persister pour le titre et le premier paragraphe de tous les contenus indexés. Google a précisé que cette politique s'appliquerait automatiquement aux articles référencés dans son moteur de ... 1^er décembre 2009 - Légipresse N°267

Le 6 novembre dernier, les sénateurs Détraigne et Escoffier ont déposé une proposition de loi visant « à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique » et à donner une plus grande effectivité au droit à l'oubli. Le texte instaure une obligation d'information de l'internaute de manière « spécifique, claire et accessible » de la collecte de données le concernant et de leur durée de conservation. Il est également proposé de faciliter l'exercice du droit ... 1^er décembre 2009 - Légipresse N°267