Le Premier ministre a chargé Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de section au Conseil d'État, d'examiner d'ici 15 décembre prochain « au plus tard » le problème des exclusivités dans le marché de la télévision payante. Elle devra définir les conditions nécessaires au développement d'une offre de programmes et de services diversifiée et de qualité, disponible au plus grand nombre et au meilleur prix, tout en garantissant une concurrence vigoureuse et durable dans le secteur de ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266

Par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a validé le 22 octobre 2009 l'essentiel du volet répressif de la loi HADOPI. Ce texte poursuit deux orientations principales: il soumet le réglement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulière et institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne. Le Conseil constitutionnel a ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266

Le 27 octobre, Bruno Frappat et le comité des sages qu'il préside ont présenté leur projet de code de déontologie pour les journalistes. L'idée est née au sein du groupe « l'avenir des métiers du journalisme » des États généraux de la presse, dans le but de regagner la confiance du public à l'égard de la profession.Le texte passe en revue l'organisation, mais aussi et surtout les devoirs propres au métier de journaliste (indépendance, rigueur dans la collecte de ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266