En l'espèce, une société de paris en ligne ayant organisé des paris sur le tournoi de Rolland Garros contestait sa condamnation pour parasitisme. La cour relève que le fondement des demandes de la fédération sportive intimée en réparation de l'atteinte à son droit d'exploitation n'était pas le même que celui sur lequel reposaient ses prétentions au titre du parasitisme. Les premières avaient pour objet de réparer le préjudice causé par une atteinte au droit de propriété ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266

En l'espèce, une journaliste pigiste qui travaillait depuis 1995 pour un groupe de presse avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire en raison d'une diminution de sa rémunération au cours de l'année 2004. La cour d'appel l'avait débouté de sa demande, ne lui octroyant que des dommages et intérêts pour inobservation des engagements contractuels.La Cour de cassation estime qu'ayant relevé que, conformément aux dispositions de l'accord collectif ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266

En l'espèce, une journaliste pigiste qui travaillait depuis 1995 pour un groupe de presse avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté de 2000 à 2004. La Cour de cassation estime que, la cour d'appel qui a débouté la journaliste de sa demande retenant la décision sur le statut de l'intéressée et non le statut de journaliste permanent visé dans la convention collective nationale des journalistes, a violé les articles L.7111-3 et L. ... 1^er novembre 2009 - Légipresse N°266