Loi HADOPI : responsabilité du directeur de la publication pour les messages mis en ligne sur les espaces de contributions personnelles

L'article 27 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a complété l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 en y ajoutant un alinéa ainsi rédigé « Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

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