Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Vers un renforcement du droit à l'oubli et du respect à la vie privée numériques -

Internet
/ Jurisprudence


01/12/2009


Vers un renforcement du droit à l'oubli et du respect à la vie privée numériques



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le 6 novembre dernier, les sénateurs Détraigne et Escoffier ont déposé une proposition de loi visant « à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique » et à donner une plus grande effectivité au droit à l'oubli. Le texte instaure une obligation d'information de l'internaute de manière « spécifique, claire et accessible » de la collecte de données le concernant et de leur durée de conservation. Il est également proposé de faciliter l'exercice du droit ...
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
196 mots