Christine Albanel s'est vu confier par le Premier ministre le 1er décembre une mission destinée à préparer les conditions de l'entrée de l'économie du livre dans l'ère numérique.L'ancienne ministre de la Culture est chargée en premier lieu de mener un travail de sensibilisation auprès de la Commission européenne et des ministres européens en charge de la Culture, afin de faire connaître et d'expliciter la position française au sujet des propositions de numérisation faites aux ... 1^er décembre 2009 - Légipresse N°267

Interrogée par un député socialiste, sur la lenteur de la procédure d'examen parlementaire de la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat, le 4 novembre 2008, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises sur l'internet, Michèle Alliot-Marie s'est dite favorable à ce que celle-ci fasse « l'objet d'une inscription prochaine à l'ordre du jour d'initiative parlementaire de l'Assemblée ... 1^er décembre 2009 - Légipresse N°267

Il ressort de l'article 113-7 du Code pénal que lorsque la victime est française au moment de l'infraction, la loi française est également applicable à tout délit commis hors du territoire de la République. L'article 113-8 du Code pénal dispose que dans l'hypothèse où la compétence française est retenue en raison de la nationalité française de la victime, la poursuite appartient au seul Ministère public.En l'espèce, l'éditeur d'un quotidien national français et un écrivain ... 1^er décembre 2009 - Légipresse N°267