En l'espèce, un journaliste reporter photographe a assigné une agence de presse en contrefaçon et responsabilité pour avoir, d'une part, exploité ses photographies sans autorisation depuis 2002 et, d'autre part, perdu 43331 de ses supports originaux. Le tribunal a jugé que le photographe ne démontrait pas en quoi les éléments caractéristiques de chacun des trois reportages identifiés seraient originaux. Devant la cour d'appel, le photographe produit au débat les photographies en ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

La cour constate que l'agence effectuait une prestation globale comprenant archivage, indexation, classement, mise en ligne pour des acheteurs mondiaux, tarification, promotion commerciale, facturation et recouvrement et que certaines tâches, telles que la numérisation et la mise en ligne relèvent de la reproduction au sens de l'article L. 122-3 du CPI. Elle considère que l'agence n'est pas fondée à soutenir que la nature des relations commerciales établies avec le photographe pendant ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

La cour constate que les agissements reprochés sont des actes commerciaux s'inscrivant dans le cadre de la stratégie commerciale de la société et visent directement à la promotion et à l'écoulement de ses ventes. Ils constituent à ce titre des pratiques commerciales au sens de la directive. L'offre de vente subordonnée ne figure pas parmi les pratiques « réputées déloyales en toutes circonstances », énumérées à l'annexe I de la directive: dans une telle hypothèse, la CJCE ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269