Les éditeurs proposant dans le cadre d'une offre couplée « papier/web » un abonnement à prix forfaitaire, ont jusqu'à présent l'obligation de répartir les recettes correspondantes par nature de supports pour soumettre chacun d'entre eux au taux de TVA qui lui est propre (2,1 % pour la publication papier, 19,6 % pour le service en ligne). Cette ventilation doit traduire la réalité économique des opérations imposables et peut s'opérer selon toute méthode, sous la responsabilité des ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

Le décret 2009-1379 du 11 novembre 2009 a institué le fonds d'aide au développement des services en ligne, détaillant les critères d'attribution de ces aides. Celles-ci peuvent prendre la forme de subventions ou d'avances remboursables (v. LP n° 267-IV, p. 103), les deux formes d'aides étaient initialement exclusives l'une de l'autre. En vertu du décret n° 2010-115 du 2 février 2010, il est désormais possible d'attribuer à un même dossier une aide sous forme d'avances pour certaines ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

En l'espèce, une chaîne de télévision ayant repris sans autorisation en simultané sur son canal la retransmission d'une émission consacrée aux débats entre les candidats à l'investiture du Parti socialiste diffusée sur les chaînes parlementaires, demandait l'annulation de la décision du CSA l'ayant mise en demeure de se conformer à l'avenir aux termes de l'article 2-2-3 de sa convention aux termes duquel l'éditeur est tenu de respecter la législation française en matière de ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269