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Accueil > Droit d'auteur > Atteinte aux droits d'un photographe faute d'acte de cession avec l'agence - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/02/2010
Atteinte aux droits d'un photographe faute d'acte de cession avec l'agence
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Un photographe ayant confié pendant plus de vingt ans à une agence de presse sa production aux fins de commercialisation hors de tout contrat formalisé (l'agence versait une avance mensuelle devant être compensée par les produits de l'exploitation à venir des photos), reprochait à l'agence d'avoir cessé le versement de l'avance mensuelle alors même qu'elle continuait selon lui à exploiter ses oeuvres sans autorisation.
La cour constate que l'agence effectuait une prestation globale comprenant archivage, indexation, classement, mise en ligne pour des acheteurs mondiaux, tarification, promotion commerciale, facturation et recouvrement et que certaines tâches, telles que la numérisation et la mise en ligne relèvent de la reproduction au sens de l'article L. 122-3 du CPI. Elle considère que l'agence n'est pas fondée à soutenir que la nature des relations commerciales établies avec le photographe pendant ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 janvier 2010, SIPA Press c/G. Gastaud
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