Il s'ensuit que les actions initiées par le demandeur pour atteinte au respect de sa vie privée et injure sont intransmissibles, peu important que l'instance ait été engagée avant le décès de celui-ci, et il convient de constater leur extinction à la date du décès, sans possibilité de reprise par autrui. 1^er février 2010 - Légipresse N°269

Les juges estiment qu'en saisissant le tribunal d'une demande de paiements de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi, le demandeur à l'action avait une espérance légitime de voir concrétiser sa créance qui présentait une valeur patrimoniale pouvant être transmise à ses héritiers, de sorte que les demanderesses pouvaient reprendre l'instance engagée par leur époux et père, dès lors qu'aucune exception légale ou conventionnelle ne le leur ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

Un préfet a accordé une interview à un quotidien régional, publiée sous le titre «Le préfet sans langue de bois: l'autorité ça ne fait pas de mal». Le même jour, la rédaction a diffusé sur son blog un texte reprenant des extraits de cet entretien.À la suite de cette mise en ligne, une association de lutte contre le racisme a fait citer le directeur de publication du site et l'interviewé pour y répondre, respectivement en qualité d'auteur et de complice, du délit de provocation ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269