En l'espèce, la société Tiscali média fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée pour contrefaçon de bandes dessinées, aux motifs que dès lors qu'elle se bornait à proposer aux internautes d'héberger leurs pages personnelles, accessibles depuis son site www.chez.tiscali.fr, moyennant la mise en place d'espaces publicitaires sur lesdites pages personnelles, elle exerçait la fonction technique de fournisseur d'hébergement et non la fonction éditoriale d'auteur des pages ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

Pour la Cour de cassation, ayant retenu que le courriel litigieux, adressé par la vendeuse de son domicile à l'attention de tous les magasins de l'enseigne et de certaines personnes du siège social, dans lequel elle se plaignait de ses conditions de travail et de rémunération, ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider que la salariée ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269

La taxe de 0,9 % du chiffre d'affaires imposée depuis la loi du 5 mars 2009 aux opérateurs télécom pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique a été qualifiée par la Commission européenne de « charge administrative incompatible avec le droit européen ». Selon l'article 12 de la directive "autorisation" 2002/20/CE, une charge administrative liée à une telle autorisation ne peut couvrir que certains coûts spécifiés dans les textes européens, et ... 1^er février 2010 - Légipresse N°269