La commission des lois du Sénat a adopté, le 24 février 2010, la proposition de loi déposée par les sénateurs Détraigne et Escoffier sur le respect à la vie privée à l'heure du numérique.Le texte a pour objectif de rendre l'individu acteur de sa propre protection en le sensibilisant aux dangers de l'exposition de soi et d'autrui sur internet ainsi qu'à clarifier le droit à l'oubli numérique.Il vise également à renforcer la protection des données personnelles. La commission ... 1^er mars 2010 - Légipresse N°270

Interpellée par la Fédération nationale de la presse spécialisée sur l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les entreprises de presse, Christine Lagarde a, par courrier du 24 février, rappelé que la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010 et créé une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes: la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et la cotisation sur valeur ... 1^er mars 2010 - Légipresse N°270

Par suite, le ministre de la Culture et de la Communication n'avait pas le pouvoir d'enjoindre, par lettre du 15 décembre 2008, à la société France Télévisons de prendre les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires en question à partir du 5 janvier 2009, « conformément à l'esprit et à la lettre de la réforme législative en cours ». En effet, à la date de la décision attaquée, aucune disposition législative n'interdisait la commercialisation ... 1^er mars 2010 - Légipresse N°270