Examen de la déloyauté de la pratique commerciale dénoncée au regard des critères énoncés par la directive 2005/29/CE, en vertu du principe d'interprétation conforme

En vertu du principe d'interprétation conforme, il revient à la juridiction saisie d'évaluer la déloyauté de la pratique commerciale dénoncée (vente des ordinateurs pré-équipés de logiciels d'exploitation et d'utilisation, sans permettre au consommateur de renoncer auxdits logiciels, sans l'informer de cette faculté et sans indiquer le prix de chacun des produits composant le lot), eu égard aux circonstances de l'espèce et en particulier du point de vue de son influence sur le comportement économique d'un consommateur moyen, apprécié en considération des critères énumérés dans la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Au sens de ce texte, une pratique commerciale est déloyale si, à la fois, elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si (…) elle est trompeuse ou agressive.

Voir la décision