« Vous les profs vous êtes faits pour vous faire égorger » : les propos sont-ils constitutifs du délit de menaces de commettre un crime ?
Une personne a été convoquée devant le tribunal correctionnel des chefs, d’une part, de menace de commettre un crime ou un délit contre une personne chargée d’une mission de service public, pour avoir déclaré, sur la voie publique, à une enseignante, en présence de ses collègues, « on va se retrouver en enfer, les gens comme vous je les frappe, de toute façon vous les profs vous êtes faits pour vous faire égorger », d’autre part, d’apologie d’actes de terrorisme, à ... 6 juin 2023 - Légipresse N°415
727 mots - 1 décision de justice
Prescription
Jurisprudence
L’acquisition de la prescription en cours d’instance d’appel du fait d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine a-t-elle porté atteinte au « droit à un tribunal » consacré par l’article 6 § 1 de la Convention
Le requérant, partie civile poursuivante dans une affaire de diffamation, magistrat de l’ordre administratif, se vit opposer la prescription en cours d’instance d’appel du fait d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine au regard du délai de prescription de trois mois, applicable en vertu de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de ... 2 juin 2023 - Légipresse N°413
879 mots - 1 décision de justice
Propriété intellectuelle
Jurisprudence
Ne constitue pas une communication au public l’installation de systèmes de sonorisation de moyens de transport ; seule la diffusion de la musique constitue une telle communication au public
Deux organismes roumains de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins dans le domaine musical ont introduit des recours respectivement contre le transporteur aérien Blue Air et le CFR, une société roumaine de transport ferroviaire, visant le paiement de rémunérations restant dues et de pénalités pour la diffusion, sans licence, d’œuvres musicales à bord d’avions et de voitures de voyageurs. Saisie de ces affaires, la cour d’appel de Bucarest demande notamment ... 2 juin 2023 - Légipresse N°414
419 mots - 1 décision de justice
02/06/2023
Propriété intellectuelle
Retransmission transfrontière de programmes par satellite : ...
30/05/2023
Prescription
Point de départ du délai de prescription en matière de ...
25/05/2023
Publicité illicite
Publicité en faveur de produits du vapotage : condamnation ...
24/05/2023
Droit d'auteur
Absence de caractère original d’une photographie prise en ...
24/05/2023
Droit d'auteur
La détermination du caractère original d’une oeuvre ...