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Propriété intellectuelle
/ Jurisprudence
02/06/2023
Ne constitue pas une communication au public l’installation de systèmes de sonorisation de moyens de transport ; seule la diffusion de la musique constitue une telle communication au public
Deux organismes roumains de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins dans le domaine musical ont introduit des recours respectivement contre le transporteur aérien Blue Air et le CFR, une société roumaine de transport ferroviaire, visant le paiement de rémunérations restant dues et de pénalités pour la diffusion, sans licence, d’œuvres musicales à bord d’avions et de voitures de voyageurs. Saisie de ces affaires, la cour d’appel de Bucarest demande notamment ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 20 avril 2023, C-775/21