Publicité en faveur de produits du vapotage : condamnation d’une société à verser une somme provisionnelle à une association de lutte contre le tabagisme en réparation de son préjudice

Le Comité National Contre le Tabagisme a saisi le président du tribunal judiciaire en référé afin de voir constater que le site internet « Wpuff », édité par une société de vente de produits de vapotage, contient des contenus publicitaires contraires aux dispositions de l’article L. 3513-4 du code de la santé publique. L’association demandait au juge d’ordonner la cessation de ce qu'il qualifie de trouble manifestement illicite, sur le site internet de la société et sa page ...