En l'espèce, le demandeur soutenait que la reproduction, par l'hebdomadaire et le journaliste défendeurs, de quatre dépositions extraites de l'enquête préliminaire diligentée par le parquet de Nanterre dans une affaire le concernant, ainsi que différents extraits de correspondances échangée avec l'autre protagoniste de l'affaire, son notaire, et saisies à son domicile par la Brigade financière, constituait une violation de l'article 38 de la loi de 1881. Pour le tribunal, ces lettres ... 1^er mars 2010 - Légipresse N°270

Statuant sur le pourvoi formé par cette dernière, la Cour de cassation énonce qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la publicité incriminée ne dépassait pas les limites des indications prévues par l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique en dépit de la modification de ce texte par la loi du 23 février 2005, sur les effets de laquelle elle ne s'est pas expliquée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 1^er mars 2010 - Légipresse N°270

En l'espèce, une association de prévention en alcoologie demandait en référé le retrait de certains visuels ainsi que d'un jeu concours intitulé « Parcours initiatique du Club Glenfiddich » figurant sur le site internet de la marque de whisky en question, en ce qu'ils constitueraient un trouble manifestement illicite au regard de la loi Evin. Le site présentait une animation, comportant un sablier de verre contenant un liquide. À chaque goutte, un terme surgissait : la patience, les ... 1^er mars 2010 - Légipresse N°270