L'inspecteur des finances Bruno Mettling vient de rendre son rapport sur la situation de la société de distribution de presse Presstalis, laquelle a enregistré pour l'année 2009 un déficit de trésorerie de l'ordre de 40 millions d'euros. Pointant un problème majeur de compte d'exploitation, le rapport préconise différentes mesures d'économie pour réduire les charges, mais également une simplification du mode de gouvernance ainsi que la mise en place de nouveaux barèmes, afin qu'à ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

Alors que Presstalis connaît de graves difficultés, le député UMP Richard Mallié a déposé le 1er avril une proposition de loi d'abrogation de la loi Bichet du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et publications périodiques. Rappelons que cette loi impose la mise en place d'un modèle coopératif au bénéfice des éditeurs leur permettant de se grouper afin d'assurer leur distribution, assurant l'égalité en termes de coût et ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives est venu limiter les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d'État en excluant les recours dirigés contre les décisions prises par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Les recours contre ses décisions doivent donc désormais être déposés devant le tribunal administratif. 1^er avril 2010 - Légipresse N°271