En l'espèce, le directeur général de l'Inpi avait fait droit à l'opposition formée par une société à forte notoriété sur le marché des annuaires et titulaire de la marque « Les Pages jaunes » contre la demande d'enregistrement de la marque « Pages Telecom » par un tiers, en ce qu'elle portait en particulier sur deux classes de produits et services pouvant créer un risque de confusion dans l'esprit du public. Le demandeur faisait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272

Un club de football italien avait assigné deux sociétés propriétaires de sites de paris en ligne pour avoir reproduit sur lesdits sites la marque Juventus dont il était titulaire, déposée à titre de marque internationale. Il demandait la condamnation de ces deux sociétés pour contrefaçon de marque et parasitisme commercial. Le tribunal avait accueilli sa demande en retenant que la contrefaçon était caractérisée, mais avait écarté le délit de parasitisme commercial. La cour ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272

Un étudiant en histoire avait déposé une plainte avec constitution de partie civile contre un conseiller municipal auquel il reprochait d'avoir tenu en public des propos injurieux à son égard. Le tribunal saisi avait porté au débat l'acquisition de la prescription de l'action publique à raison de l'écoulement d'un délai supérieur à trois mois entre la notification du réquisitoire définitif en application de l'article 175 alinéa 2 du Code de procédure pénale et celle de ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272