Suspension de la prescription pendant le délai incompressible de quatre mois entre l'avis de fins d'instruction de l'article 175 du Code de procédure pénale et l'ordonnance de renvoi

Un étudiant en histoire avait déposé une plainte avec constitution de partie civile contre un conseiller municipal auquel il reprochait d'avoir tenu en public des propos injurieux à son égard. Le tribunal saisi avait porté au débat l'acquisition de la prescription de l'action publique à raison de l'écoulement d'un délai supérieur à trois mois entre la notification du réquisitoire définitif en application de l'article 175 alinéa 2 du Code de procédure pénale et celle de ...