Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maina Belhocine

Etudiant
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'usage de la dénomination « Juventus », déposée à titre de marque, pour identifier une équipe de football sur un site de paris en ligne est non constitutive de contrefaçon -

Marque
/ Jurisprudence


01/05/2010


L'usage de la dénomination « Juventus », déposée à titre de marque, pour identifier une équipe de football sur un site de paris en ligne est non constitutive de contrefaçon



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un club de football italien avait assigné deux sociétés propriétaires de sites de paris en ligne pour avoir reproduit sur lesdits sites la marque Juventus dont il était titulaire, déposée à titre de marque internationale. Il demandait la condamnation de ces deux sociétés pour contrefaçon de marque et parasitisme commercial. Le tribunal avait accueilli sa demande en retenant que la contrefaçon était caractérisée, mais avait écarté le délit de parasitisme commercial. La cour ...
Cour d'appel, Paris, 2e ch. pôle 5, 11 décembre 2009, Global Entertainment Antigua Ltd (Unibet) c/ Juventus Football club et a.
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
303 mots