En l'espèce, un célèbre peintre espagnol était décédé en laissant pour lui succéder cinq héritiers légaux. Par testament, il avait désigné l'État espagnol légataire universel de ses droits de propriété intellectuelle, lesquels étaient administrés par une fondation créée à l'initiative du peintre, de son vivant. Cette fondation avait confi é à une société de droit espagnol un mandat de gestion collective des droits d'auteur sur l'oeuvre du peintre, laquelle était liée ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272

Seuls sont protégeables les articles des journalistes qui révèlent dans leur composition ou dans leur expression la marque de l'empreinte de la personnalité de leur auteur, celle-ci résidant dans l'originalité du commentaire ou dans la forme littéraire.En l'espèce, une société de presse et des journalistes d'un quotidien avaient assigné l'éditeur et l'auteur d'un ouvrage pour contrefaçon. Ils leur reprochent d'avoir reproduit plusieurs extraits de leurs articles. Afi n de ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272

Un célèbre hebdomadaire avait publié un article annoncé en page de couverture évoquant les importantes donations consenties par une riche femme d'affaires à un photographe, et illustré par des photographies des protagonistes réalisées par ce dernier. Le photographe mis en cause avait saisi le juge des référés afin de voir juger notamment que la reproduction dans la publication de photographies dont il était l'auteur portait atteinte à ses droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272