La 1re chambre civile de la Cour de cassation consacre la capacité d'un bulletin de procédure à interrompre la prescription dans les instances civiles en réparation de délits de presse

En l'espèce, un ministre sénégalais avait assigné l'auteur d'un ouvrage et son éditeur en raison d'un passage qu'il jugeait diffamatoire à son égard. Pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt d'appel a énoncé que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de ...