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Accueil > Audiovisuel > Parution d'un décret facilitant l'exploitation des films en Dvd - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/05/2010


Parution d'un décret facilitant l'exploitation des films en Dvd



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La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet avait modifié la chronologie des médias, portant à quatre mois (au lieu de six) le délai à partir duquel un film sorti en salle peut être édité et vendu sous forme de Dvd. Par dérogation, ce délai peut être réduit dans la limite de quatre semaines au vu des résultats d'exploitation du film. Un décret du 22 avril 2010 définit les conditions d'octroi de cette dérogation. Ainsi, « les films ...
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
122 mots