En l'espèce, un agent assermenté de la SACEM avait constaté, dans le cadre de la mission pour laquelle il était habilité, les agissements d'un internaute qui avait téléchargé illégalement plusieurs milliers de fichiers musicaux appartenant au répertoire de la SACEM et de la SDRM, les avait enregistrés sur son ordinateur et mis à disposition du public sur internet au moyen de logiciels de peer to peer.Ce constat avait pu être effectué à l'occasion d'une session ouverte sur le ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

En l'espèce, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) avait refusé l'enregistrement à titre de marque communautaire sollicité par une société d'automobiles pour le slogan « Avance par la technique », pour défaut de caractère distinctif au motif qu'il constituait un message objectif perçu en tant que description publicitaire par le consommateur concerné. Annulant l'arrêt du tribunal de première instance, la Cour des Communautés européennes rappelle que ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

En l'espèce, une société éditant la revue Point de croix magazine et titulaire de la marque du même nom avait engagé une action en contrefaçon contre l'éditeur du magazine Idées couture et broderie lequel avait publié un numéro hors série intitulé Point de croix. La société défenderesse demandait en premier lieu l'annulation de la marque car cette dernière était, selon elle, descriptive en ce qu'elle désignait un magazine consacré au point de croix. Le tribunal rejette sa ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271