En l'espèce, l'actuel ministre de l'Immigration avait assigné en référé le directeur de la publication d'un site internet qui avait mis en ligne un article le concernant, afin de voir supprimer cet article ainsi que d'obtenir réparation du préjudice pour atteinte au respect de sa vie privée. Il reprochait au site internet d'avoir, d'une part, fait état de sa liaison avec une jeune étudiante tunisienne. Le juge des référés estime que l'atteinte n'est pas constituée, dès lors que le ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272

En l'espèce, un évêque s'était plaint de la diffusion de son image sur la page d'un célèbre réseau social sur internet, intitulée « Courir nu dans une église en poursuivant l'évêque », ainsi que de la mise en ligne par des internautes de commentaires à son sujet. Il avait adressé une lettre de notification de contenu illicite à la société qui hébergeait cette page, en vertu de l'article 6-I de la loi du 21 juin 2004. Mais les images et les propos n'ayant pas été retirés ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272

En l'espèce, le médecin fondateur d'un centre spécialisé dans l'épilation laser avait assigné du chef de diffamation et d'injures un site internet en raison de passages le mettant en cause dans un forum de discussion. Il avait également assigné l'auteur des propos litigieux. L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état avait annulé l'assignation en raison de son imprécision. Cette décision avait été confirmée par la cour d'appel de Paris. La haute juridiction casse et annule ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272