Les députés membres du groupe de travail « Éthique et numérique » ont rendu le 1er juin leur rapport, après avoir recueilli les avis des internautes et auditionné un grand nombre d'acteurs du monde numérique. Le texte contient en premier lieu une proposition de résolution au Parlement ayant pour objectif de définir une économie générale de la régulation sur internet. Il insiste sur l'extrême urgence de créer le Conseil national du numérique et sur la nécessaire représentation ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273

Le CSA a adopté, le 18 mai 2010, une délibération relative aux conditions de diff usion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales (messages publicitaires, parrainage, placement de produit) en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne. Prise sur le fondement de l'article 7 de la loi du 12 mai 2010, cette délibération vise tous les opérateurs légalement autorisés par l'État, que ce soit en vertu d'un droit exclusif (Française des ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273

En l'espèce, une société américaine éditant une chaîne de télévision s'adressant spécifi quement aux enfants de moins de trois ans et distribuée en France avait introduit une action devant le Conseil d'État afi n de voir annuler la délibération du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel visant à protéger les enfants de moins de trois ans des eff ets de la télévision. Le Conseil d'État énonce tout d'abord que la requérante a bien intérêt à contester la ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273