Prescription d'une action en diff amation adressée par erreur sur le télécopieur du parquet et non du juge d'instruction
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou ...
En l'espèce, le requérant avait porté plainte et s'était constitué partie civile, du chef de diffamation, en raison des propos tenus lors d'une émission de télévision par un député-maire à son sujet. Ladite plainte avait été adressée par fax, sur le télécopieur du parquet de la juridiction concernée, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge d'instruction avait retenu que l'action publique était éteinte par la prescription. En eff et, la lettre ... 1er juin 2010 - Légipresse N°273
314 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
La responsabilité civile de droit commun n'a pas vocation à réparer les atteintes résultant des abus de la liberté d'expression
Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881, tels que les propos litigieux qui portent atteinte à la considération et constituent donc des diffamations, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du ...
En l'espèce, un couple de particuliers avait adressé à une société d'assurance, employeur d'une personne à l'encontre de laquelle une procédure d'instruction avait été ouverte, une lettre de dénonciation, décrivant ce dernier comme « une personne impliquée pénalement dans des associations sportives qui ne devrait plus exercer pour l'image de marque de la branche et de cette société ». Celui-ci avait fait assigner les époux en réparation de son préjudice sur le fondement de ... 1er juin 2010 - Légipresse N°273
292 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence
Publication illicite de photographies représentant une personne menottée dans le cadre d'une enquête criminelle
Pour apprécier s'il y a violation de l'article 34 ter de la loi du 29 juillet 1881, il convient de déterminer si la personne représentée apparaît sur les photographies comme portant des menottes ou entraves ou comme étant placé en détention ...
En l'espèce, un journal d'actualité régionale ainsi que le directeur de la publication avaient été assignés pour avoir publié plusieurs photographies d'une personne sans son autorisation, dont certaines faisaient apparaître clairement qu'elle était menottée, à l'occasion de l'enquête criminelle dans laquelle elle était mise en cause pour meurtre. Le demandeur requérait notamment la suppression des photographies litigieuses du site internet du journal et la publication d'un ... 1er juin 2010 - Légipresse N°273
306 mots - 1 décision de justice
01/06/2010
Question prioritaire de constitutionnalité
La Cour de cassation décide de ne pas saisir le Conseil ...
01/06/2010
Racisme
Condamnation d'un ministre pour contravention d'injure non ...
01/06/2010
Données personnelles
L'Union européenne interpelle les sites de socialisation en ...
01/06/2010
Droit d'auteur
Dépôt d'une proposition de loi « relative aux oeuvres ...
01/06/2010
Internet
L'ARJEL délivre ses premiers agréments aux opérateurs de ...