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/ Jurisprudence
01/05/2010
Communication en faveur de l'ouverture à la concurrence de la vente de médicaments non remboursés : absence de publicité trompeuse
Une société d'hypermarchés avait fait publier une annonce représentant un grand verre d'eau dans lequel se dissolvait une pièce d'un euro à l'image d'un cachet effervescent sous l'accroche : « En France, le prix d'un même médicament peut varier du simple au triple : il faut changer de traitement ! », le tout étant suivi d'un texte expliquant qu'il fallait organiser une vraie concurrence sur les prix des médicaments non remboursés au lieu du monopole officinal de la distribution ...
Cour d'appel, Colmar, 1re ch. civ. A, 30 mars 2010, SA Coopérative groupement d'achat Edouard Leclerc dit Galec c/ Union des groupements de pharmaciens d'officine et a.