Nouvel assouplissement s'agissant du formalisme imposé par la loi du 29 juillet 1881 à l'acte introductif d'instance devant le juge civil

En l'espèce, le médecin fondateur d'un centre spécialisé dans l'épilation laser avait assigné du chef de diffamation et d'injures un site internet en raison de passages le mettant en cause dans un forum de discussion. Il avait également assigné l'auteur des propos litigieux. L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état avait annulé l'assignation en raison de son imprécision. Cette décision avait été confirmée par la cour d'appel de Paris. La haute juridiction casse et annule ...