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Accueil > La publication d'extraits de dépositions de témoins entendus dans le cadre d'une enquête préliminaire constitue une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 -
Publications interdites
/ Jurisprudence
01/05/2010
La publication d'extraits de dépositions de témoins entendus dans le cadre d'une enquête préliminaire constitue une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881
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L'exigence pesant sur le journaliste de vérifier ses sources et de confronter les différents éléments dont il dispose sur un sujet dans le cadre d'une enquête sérieuse avant de livrer des informations au public n'implique nullement la reproduction littérale de documents utilisés pour son enquête lorsque cette publication se heurte à une prohibition édictée par la loi gouvernant le régime de la presse.
En l'espèce, un quotidien d'actualité avait été poursuivi pour avoir fait paraître un article accusant un photographe d'avoir exercé des pressions afin de se voir consentir d'importantes donations de la part d'une célèbre femme d'affaires d'un certain âge. Étaient annexés à cet article de larges extraits des procès-verbaux d'audition de différentes personnes entendues dans le cadre de l'enquête de police effectuée sur demande de la fille de cette femme d'affaires. Le juge des ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 19 mars 2010, Le Point, H. Gattegno et a. c/ F-M Banier
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