En l'espèce, pour déclarer le directeur de la publication d'une chaîne de télévision, coupable du délit susvisé, comme auteur principal et le journaliste coupable de complicité, l'arrêt d'appel énonce que celui-ci s'est livré, par des affirmations péremptoires et des constats lapidaires et non étayés, à une dénonciation sans appel ni réserve de la communauté rom qu'il a désignée comme particulièrement criminogène et donc dangereuse, pratiquement inassimilable et finalement ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

En l'espèce, une chaîne de télévision publique avait diffusé un reportage intitulé « Maisons de retraite… du scandale à l'espoir » dont un des sujets mettait en cause, entre autres établissements, une maison de retraite au sein de laquelle auraient été constatés des actes de maltraitance et un manque d'hygiène (une procédure avait été engagée contre l'établissement qui avait bénéficié d'une ordonnance de non-lieu partiel). La gérante et le médecin chef de ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

Lorsqu'est en jeu le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, le contrôle préalable d'une information par le juge des référés n'est envisageable que si la violation invoquée des droits des tiers n'est pas purement éventuelle et si le péril est suffisamment caractérisé et manifeste pour constituer un commencement de preuve d'un abus de la liberté d'expression.En l'espèce, une chaîne de restauration rapide avait été informée par un communiqué de presse de ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285