Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
marion jegu

Product manager
Marie Nahmias

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'invocation d'une atteinte « éventuelle » à la présomption d'innocence ne suffi t pas à justifi er le visionnage préalable d'un reportage télévisé -

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/07/2011


L'invocation d'une atteinte « éventuelle » à la présomption d'innocence ne suffi t pas à justifi er le visionnage préalable d'un reportage télévisé



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 9-1 du Code civil ne trouve à s'appliquer que dans le cas où les personnes qui sollicitent les mesures évoquées sont susceptibles, en dépit du fait qu'elles n'ont pas été condamnées, d'être présentées comme coupables des faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire.

En l'espèce, trois anciens ressortissants rwandais installés depuis quelques années en France ayant fait l'objet de plaintes avec constitution de partie civile des chefs de génocide et crimes contre l'humanité avaient accepté d'accorder un entretien avec un journaliste afi n de s'exprimer sur la genèse du confl it, et sur les accusations portées contre eux. Après avoir pris connaissance, par un communiqué de presse, de la diff usion prochaine du reportage incluant leurs interviews sous ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 juin 2011, A. Kanzinga et a. c/ France 2 et a.
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
377 mots