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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence
01/07/2011
L'invocation d'une atteinte « éventuelle » à la présomption d'innocence ne suffi t pas à justifi er le visionnage préalable d'un reportage télévisé
L'article 9-1 du Code civil ne trouve à s'appliquer que dans le cas où les personnes qui sollicitent les mesures évoquées sont susceptibles, en dépit du fait qu'elles n'ont pas été condamnées, d'être présentées comme coupables des faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire.
En l'espèce, trois anciens ressortissants rwandais installés depuis quelques années en France ayant fait l'objet de plaintes avec constitution de partie civile des chefs de génocide et crimes contre l'humanité avaient accepté d'accorder un entretien avec un journaliste afi n de s'exprimer sur la genèse du confl it, et sur les accusations portées contre eux. Après avoir pris connaissance, par un communiqué de presse, de la diff usion prochaine du reportage incluant leurs interviews sous ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 juin 2011, A. Kanzinga et a. c/ France 2 et a.