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Accueil > Refus d'ordonner en référé le changement d'intitulé d'un reportage avant sa diff usion -

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/ Jurisprudence


01/07/2011


Refus d'ordonner en référé le changement d'intitulé d'un reportage avant sa diff usion



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Admettre un droit de regard systématique et a priori au bénéfi ce d'une organisation de défense des intérêts d'une profession sur tout reportage futur susceptible d'évoquer un sujet d'intérêt général ferait peser sur la presse une contrainte contraire à l'équilibre que le législateur a souhaité instituer entre liberté de l'information et protection des droits d'autrui, sauf pour la presse à répondre a posteriori des abus de cette liberté.En l'espèce, un syndicat professionnel ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 juin 2011, Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide c/ Société France Télévisions et a.
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
437 mots