La société de gestion des droits intellectuels des éditeurs belges de la presse francophone et germanophone, a poursuivi Google en contrefaçon, considérant que le service Google News reproduit sans autorisation une partie significative des articles publiés par ses membres sur leurs sites respectifs, et que la société conserve lesdits articles dans sa mémoire “cache” de telle sorte que ceux qui ont été retirés des sites des éditeurs sont toujours consultables via le site de Google. ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

En l'espèce, les ayants droit d'un chanteur décédé avaient assigné l'Ina lui reprochant de commercialiser sans leur autorisation un coffret vidéo comportant trois Dvd dont l'un reproduisait des extraits choisis de trois interviews dudit chanteur dans une émission télévisée musicale et culturelle des années soixante- dix. Estimant que la commercialisation dudit Dvd portait atteinte à leurs droits d'auteur et violait le droit à l'image et à la voix du chanteur, ils demandaient le ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

L'auteur d'un documentaire consacré à une célèbre actrice décédée, réalisé à partir d'une interview qu'il avait faite d'elle, avait découvert qu'un extrait sonore dudit documentaire avait été repris quelques années plus tard dans un nouveau documentaire télévisé consacré à la vie de l'actrice, et ce sans son autorisation préalable. Il demandait en justice la réparation de l'atteinte portée à ses droits d'auteur. Le tribunal déclare tout d'abord irrecevable la demande ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285