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Accueil > Non transmission au Conseil constitutionnel de la Qpc portant sur l'article 65-1 de la loi de 1881 -

Prescription
/ Jurisprudence


01/07/2011


Non transmission au Conseil constitutionnel de la Qpc portant sur l'article 65-1 de la loi de 1881



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La Cour de cassation était appelée à examiner la QpC suivante : « L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé par les articles 1, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, par le préambule de la Constitution de 1946 et par les articles 2 et 3 de la Constitution de 1958, en ce qu'il prévoit la prescription par trois mois des actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, telle que prévue par l'article 9-1 du Code civil, ce qui place les victimes d'une telle atteinte dans une situation procédurale plus précaire, et donc inférieure par rapport à la situation procédurale réservée par l'article 9 du Code civil aux personnes victimes d'atteinte à l'intimité de la vie privée ? »

La Cour juge que la question posée, qui intéresse le principe de l'égalité devant la justice, ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; elle n'est donc pas nouvelle. D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur instaure des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, dès ...
Cour de cassation, Civ. 1re, QpC, 23 juin 2011, Hontang c/ Le Parisien libéré
 
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
188 mots