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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/07/2011
L'allocation pour frais d'emploi ne peut faire l'objet d'une réduction lorsque l'activité de journaliste n'a pas été exercée durant la totalité de l'année d'imposition
Les dispositions de l'article 81 du Code ¦¦ général des impôts créent une présomption irréfragable de ce qu'à concurrence de 7 650 euros la rémunération annuelle perçue par les journalistes est constitutive d'allocations spéciales pour frais d'emploi affranchies de l'impôt.
Un journaliste avait saisi le tribunal administratif afin de voir prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 2000 et par voie de conséquence la réduction de la taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2001. Pour accueillir sa demande, le tribunal rappelle que si le montant de 7 650 euros est déductible de la rémunération annuelle perçue au titre de l'activité de ...
Tribunal administratif, Paris, 1re sect. 3e ch., 29 mai 2009, D. Tene