Requalification de contrats de pige en cdi : délai anormalement long du traitement du litige ouvrant droit à réparation

Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Par ailleurs, selon l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, sa responsabilité n'étant engagée que par une faute lourde.

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